Les procédures juridiques lors de l’achat immobilier au Sénégal peuvent varier en fonction de la nature de la transaction et des parties impliquées. Cependant, voici une liste générale des étapes courantes dans le processus d’achat immobilier au Sénégal:
Recherches préliminaires
Avant de commencer le processus d’achat, il est recommandé de faire des recherches préliminaires sur la propriété, y compris la vérification de la propriété du vendeur et la situation juridique du bien.
Promesse de vente
Le processus d’achat commence souvent par la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente entre l’acheteur et le vendeur. Ce document doit contenir les conditions de la vente, le prix, les délais, et d’autres termes et conditions.
Dépôt d’un acompte
L’acheteur peut être tenu de verser un acompte au vendeur au moment de la signature de la promesse de vente.
Examen des titres de propriété
Une vérification approfondie des titres de propriété du vendeur doit être effectuée pour s’assurer qu’il est le propriétaire légitime du bien et qu’il n’y a pas de charges ou de litiges en suspens.
Obtention de l’état de droits réels
L’état de droits réels est un document administratif qui permet à la personne physique ou morale d’obtenir des informations sur le bien immobilier (nature du titre, superficies et éventuels droits inscrits/charges comme les hypothèques).
Signature de l’acte de vente
Une fois toutes les conditions remplies, les parties signent l’acte de vente devant un notaire. Le notaire enregistre ensuite l’acte auprès de la conservation foncière.
Paiement du prix d’achat
Le paiement du prix d’achat est effectué conformément aux termes convenus dans l’acte de vente.
Enregistrement du transfert de propriété
Le notaire est responsable de faire enregistrer le transfert de propriété auprès de la conservation foncière.
Obtention du certificat de propriété
Une fois l’enregistrement terminé, l’acheteur reçoit un certificat de propriété prouvant sa nouvelle propriété.
Paiement des taxes et des frais
L’acheteur doit s’acquitter des taxes et frais liés à la transaction, tels que les droits de mutation et les frais de notaire.